Conditions générales de ventes

Version du document : 01/09/2018

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les dispositions générales régissant la commercialisation pour le compte du Client des produits, services et prestations par le groupe PROGMAG composé des Sarl SYSTOL au capital de 60000 € Siret n° 424 871 382 00034, Sarl BUSINESS SERVICES DISTRIBUTION au capital de 15000 € Siret n° 449 018 316 00025 et SAS AIMAG au capital de 409 000 € Siret n° 504 011 196 00026 et dénommé PROGMAG ci-après dans ce document. Ces conditions générales de vente sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre PROGMAG et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de PROGMAG.

Généralités

L'envoi par le client de toute commande ou de tout devis accepté implique l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente qui sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre PROGMAG et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

2. COMMANDE

Toute commande pourra être passée par écrit, courriel, télécopie ou par téléphone. La confirmation de commande devra être adressée au siège social de PROGMAG par écrit (courrier ou télécopie). Un devis retourné signé avec la mention "Bon pour accord", ou "Bon pour commande" vaut commande. Une commande ne devient définitive qu'après acceptation de PROGMAG et la réception par PROGMAG d’un acompte du client sur le montant de la commande.

3. PRIX et REGLEMENT

Seuls les prix indiqués sur la proposition commerciale de PROGMAG lors de l'envoi au client de celle-ci feront foi. Le prix est celui arrêté au jour de l’établissement de la proposition commerciale, en tenant compte de la TVA en vigueur ; tout changement de taux légal sera répercuté sur le prix à payer. Sauf mentions contraires, les propositions commerciales sont valables un mois à partir de l'envoi de celles-ci.
Les prix indiqués dans la documentation commerciale peuvent être modifiés sans préavis en fonction des conditions d’approvisionnement et des tarifs en vigueur chez nos fournisseurs. Ces prix sont donnés en euros hors taxes pour tout règlement comptant au plus tard au moment de la livraison et ne comprennent pas les frais de port et d’emballage. Les frais de port sont à la charge du Client.

Nos journées de formation et leur prix sont donnés pour 7h. Au-delà de cet horaire, PROGMAG se réserve le droit de facturer les heures supplémentaires à un tarif majoré de 20%. PROGMAG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Nos conditions de règlement sont à réception de facture.

4. LIVRAISON

PROGMAG s'efforce de respecter ses délais de livraison, toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande ni indemnité. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le Client dans sa commande, demeure sans effet par application de l'article 1 des présentes Conditions. La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du service au Client.
Il appartient au client de vérifier le service à sa mise en route et de faire toutes réserves et réclamations qui lui apparaîtraient justifiées.

Les dites réserves et réclamations doivent être adressées à PROGMAG, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours ouvrables suivant la livraison du ou des services. En cas de retard et notamment en cas de force majeure, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être présentée par le Client.

Réserve de Propriété : Le matériel faisant objet de toute commande restera la propriété de PROGMAG jusqu'à paiement intégral de son prix selon la loi n° 80.335 du 12 mai 1980. Tout retard de paiement entraînera, sans rappel et conformément à la loi en vigueur, au règlement d'intérêts moratoires.

5. RESPONSABILITES

Dans le cas de la vente d’une licence pour l’utilisation d’un progiciel, PROGMAG s’engage à remettre au Client sa clé de déprotection lui permettant d’utiliser le progiciel dès le paiement complet des sommes dues à PROGMAG et notamment de ladite licence. Dans l’attente de ce règlement complet, Progmag délivrera au client une licence temporaire avec une durée de validité limitée.
PROGMAG n'est pas responsable du non-fonctionnement du progiciel si le Client n’est plus détenteur de sa clé de licence.

PROGMAG garantit que ses progiciels sont conformes à l'état actuel de l'art en la matière.
Ni PROGMAG ni qui que ce soit impliqué dans la création, la réalisation, la distribution ou la livraison de ce progiciel ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit, subis par le titulaire de la licence ou des tiers et résultant directement ou indirectement de l'utilisation du progiciel, notamment, la perte de données, la perte de clientèle, les préjudices commerciaux, l'atteinte à l'image ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l'impossibilité de l'utiliser, et ceci même si PROGMAG a été prévenu de la possibilité de tels dommages. En tout état de cause, la responsabilité de PROGMAG ne pourra excéder le montant payé pour l’achat de la licence.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la configuration minimale du matériel sur lequel sera installé le progiciel. PROGMAG se dégage de toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement imputé à un matériel inadapté ou défectueux, dès lors que PROGMAG aura démontré que sur un autre matériel ses solutions fonctionnaient.
Récupérations de données d’autres systèmes et progiciels Informatiques :
Dans le cadre de la récupération de données d’autres systèmes informatiques PROGMAG n’est tenu à aucunes obligations de résultats. Il est de la responsabilité du
client de fournir à PROGMAG les données qui seront récupérées de l’ancien système. Progmag ne peut intégrer dans son système que ce qu’on lui fournit.
Récupération de Matériels incompatibles
Dans le cadre de récupération de matériels issus d’anciens systèmes, PROGMAG n’est tenu à aucunes obligations de résultats.
Accès aux données et au système informatique du client
Les outils utilisés dans le cadre de la prise de contrôle à distance effectuée par les services d’assistance de PROGMAG ne permettent pas d’accéder aux ordinateurs du client sans que celui-ci ai donné le mot de passe qui permette cette prise de contrôle. Dès lors que le client aura autorisé l’accès à ses ordinateurs par la communication de son mot de passe, cet accès et l’intervention qui en découle ne pourra en aucun cas être reproché à PROGMAG, ni sa responsabilité être recherchée à cet égard.

6. GARANTIE Progiciels :

Le progiciel est garanti 90 jours à compter de la date de la première facture de redevance d'utilisation émise par PROGMAG et ce uniquement en cas d'anomalie d'installation reproductible, imputable exclusivement au progiciel. Cette garantie est accordée sous réserve que le Client titulaire de la présente licence se soit acquitté de l’intégralité de son règlement.
Au delà de cette période de garantie, le Client renonce à toutes garanties ou déclarations (expresses ou implicites, verbales ou écrites), relatives au progiciel ou à une de ses composantes, y compris toute garantie ou condition implicite quant au titre, aux droits d’auteur, à la qualité marchande ou à la conformité du progiciel aux besoins de l’abonné.

De plus, PROGMAG dénonce et nie toute garantie ou déclaration voulant que le progiciel soit conforme aux besoins du client, qu’il fonctionne sans interruption ou qu’il soit exempt d’erreurs.

Matériels :
Garantie générale
La durée de garantie est définie par le constructeur du produit. La plupart du matériel qui est vendu par PROGMAG est garanti un an pièces et main d’œuvre hors frais de retour à la charge du Client. Il appartient au Client de prendre connaissance des durées de garantie propres à chacun des matériels achetés auprès de PROGMAG.
Selon l'article R.211-4 du Code de la Consommation : "Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service à rendre".

Garantie – Etendue

- La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d’œuvre comprise. - Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
- Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur emballage d’origine aux frais du destinataire.

Garantie – Exclusion

- Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.
- Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (cartes mères rayées, processeurs grillés ou abîmés, ventilateurscassés...). PROGMAG ne pourra en aucun cas, être tenu responsable de la perte ou de l’altération de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d’intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu’ils ne le soient pas. Il est rappelé qu’il est de l’entière responsabilité du Client d’effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données. De même, la garantie ne jouera pas si le Client n’est pas à jour de ses obligations envers PROGMAG, et ce, quelle qu’en soit la cause.

La garantie ne saurait couvrir les détériorations provoquées par les erreurs de branchement, les surtensions, les altérations mécaniques, les chutes, les mauvaises utilisations, le manque de soin, etc.

7. PROPRIETE
RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, la clause de réserve de propriété est applicable aux marchandises décrites sur le présent document, celles-ci restant la propriété de PROGMAG jusqu’à leur paiement complet.
7.1. Les droits liés à la licence d’exploitation des progiciels, y compris sa documentation, sont détenus par PROGMAG.
7.2. Il est interdit d'utiliser, de copier, de modifier ou de transférer le progiciel et la documentation, ou toute reproduction de ceux-ci, en dehors des conditions expressément stipulées dans le présent contrat.
7.3. Le Client reconnaît que les progiciels restent la propriété de son concepteur pendant toute la durée de leur utilisation.
7.4. Le Client détiendra une licence non exclusive et non transférable lui permettant d’utiliser le progiciel
7.5. Le Client s’interdit de révéler le contenu du progiciel, d’accorder de sous licences, de céder, de transférer ou de rendre le progiciel disponible à un tiers autre que lui- même. Il devra par ailleurs prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour que toute personne à qui il donne accès au progiciel respecte les obligations qui incombent à l’abonné.
7.6. Les droits de reproduction du progiciel et de la documentation y afférente sont strictement réservés. Il est interdit de reproduire le progiciel ou la documentation en dehors de la copie de sauvegarde, sauf pour charger le programme dans l'ordinateur dans le cadre de l'installation du progiciel. Toute autre forme de reproduction du programme et de la documentation y afférente constitue une violation des termes du présent contrat et des droits de propriété intellectuelle.
7.7. L'utilisateur devra respecter strictement les conditions d'utilisation du progiciel fixées ci-dessous. Il ne peut apporter de son chef aucune modification ni au progiciel ni à sa documentation.
7.8. Tous les droits sur le progiciel et sa documentation, son titre, toutes mentions relatives à la Propriété Intellectuelle, sa marque sont détenus par PROGMAG dans le cadre de sa licence d’exploitation.
7.9. La violation de l'un des droits de l'auteur du progiciel est un délit de contrefaçon sanctionné en France par l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle.

Tout progiciel fourni au Client par PROGMAG à l'occasion de toute vente de service est, et reste la propriété de l'éditeur dudit logiciel. Ce progiciel est utilisé en vertu d'un contrat de licence de logiciel conclu entre le Client et PROGMAG.

8. EVOLUTION DU PROGICIEL

8.1. PROGMAG se réserve la possibilité de faire modifier ses progiciels afin de respecter les normes et la législation en vigueur, ou de les enrichir avec de nouvelles fonctionnalités qui seront intégrées régulièrement dans le produit. Seul un contrat d’assistance donnera droit aux mises à jour des progiciels.
8.2. Afin d'être tenu informé de l'évolution des normes et protocoles, de la législation ou des nouvelles fonctionnalités disponibles et/ou de se procurer des mises à jour du progiciel, l'utilisateur est invité à communiquer à PROGMAG ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et toute modification éventuelle de celles-ci. L'utilisateur peut informer PROGMAG de ses remarques et de ses idées sur l'évolution du produit sur le site suivant : www.progmag.com ainsi que par courrier ou courriel.

9. DROIT D ’ACCES DU CLIENT AUX INFORMATIONS NOMINATIVES

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, conformé ment à la loi informatique et libertés n°78- 17 du 6 janvier 1978. (art. 34 de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978). Pour l’exercer, le Client devra s’adresser par courrier à PROGMAG, ZA de Clairac - 260 rue Saint Exupéry – 26760 Beaumont les Valence ou par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

DÉCLARATION

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de Romans (26 Drôme) sera compétent y compris pour les appels en garantie, les procédures d'urgence, conservatoires en référé ou par requête.
Le Client accepte que ce contrat constitue l'accord complet et exclusif entre les parties et qu'il prévaut sur toute autre correspondance ou échange entre les parties relatif au contenu de ce contrat.